Paragraphe 5
La France relève actuellement du volet correctif du pacte de stabilité et de croissance.
Dans son programme de stabilité pour 2016, le gouvernement prévoit de corriger le déficit excessif en 2017, conformément à la recommandation du Conseil du 10 mars 2015.
Le déficit nominal devrait continuer à diminuer pour atteindre 1,2 % du PIB en 2019.
L'objectif budgétaire à moyen terme – un déficit structurel de 0,4 % du PIB – devrait être atteint en 2018.
Selon le programme de stabilité, la dette publique devrait culminer à 96,5 % du PIB en 2017, avant de retomber à 93,3 % du PIB en 2019.
Le scénario macroéconomique qui sous-tend les projections budgétaires est globalement plausible.
Toutefois, les mesures nécessaires pour atteindre les objectifs prévus en matière de déficit à partir de 2017 n'ont pas été suffisamment précisées. Sur la base des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le déficit nominal devrait atteindre 3,4 % du PIB en 2016, conformément à l'objectif recommandé par le Conseil.
En 2017, le déficit nominal devrait atteindre, à politiques constantes, 3,2 % du PIB, ce qui signifie que le déficit excessif risque de ne pas être corrigé dans le délai prescrit.
L'effort budgétaire recommandé pour les années 2016 et 2017 ne devrait pas être fourni, la stratégie budgétaire de la France reposant principalement sur l'hypothèse d'une amélioration de la conjoncture et d'une persistance des taux bas, laquelle est hors du contrôle des autorités et comporte donc un risque de non-conformité.
Se basant sur son évaluation du programme de stabilité et tenant compte des prévisions du printemps 2016 de la Commission, le Conseil estime que la France risque de ne pas respecter les dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
Par conséquent, des mesures supplémentaires seront nécessaires pour assurer une correction durable du déficit excessif en 2017 au plus tard.
7 COM(2015) 692 final.
8 SWD(2016) 79 final.
9 COM(2016) 95 final.
10 COM(2014) 494 final.